Le diagnostic de performance énergétique couvre le plus large champ d’application. En effet, il concerne le plus de biens immobiliers que les autres diagnostics réglementaires. On distingue à cet effet le DPE Logement du DPE Tertiaire. Le DPE à Seurre doit être transmis à l’acheteur ou le locataire lors de la signature du contrat immobilier. Mais, il doit être produit bien plus tôt car il est soumis à l’obligation d’affichage dans les annonces immobilières depuis janvier 2011. Toute annonce de vente ou de location publiée sur internet, dans la presse ou dans les locaux d’une agence immobilière, doit comporter les étiquettes énergétiques et climatiques du logement accompagnées du coût estimatif pour un usage standard (avec l’année de référence des prix). Si l’habitat est noté F ou G au DPE, l’annonce doit préciser la mention suivante : « logement à consommation excessive ».

Quels sont les éléments qui caractérisent un DPE valide à Seurre ?

Pour qu’un diagnostic de performance énergétique soit valide, il doit réunir au moins trois conditions. Tout d’abord, il doit être opéré par un diagnostiqueur certifié, assuré, impartial et indépendant. Ensuite, le rapport doit porter le numéro ADEME. C’est pourquoi, le professionnel transmet le DPE à Seurre à l’Agence de la Transition Énergétique qui se charge d’y inscrire un identifiant unique à treize caractères en guise d’authentification. Enfin, le document est valable pour une durée de dix ans.