Décret tertiaire : le secteur du commerce attaque ce dispositif devant le Conseil d’État

Le bras de fer entre les professionnels du commerce et le gouvernement prend une tournure judiciaire inédite. Dix-neuf grandes fédérations ont annoncé le 4 mars 2026, au travers d’un communiqué commun, avoir officiellement saisi la plus haute juridiction administrative française pour contester des objectifs de performance énergétique qu’elles jugent impossibles à atteindre. C’est une décision qui pourrait rebattre les cartes du dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET) et concerner directement vos obligations en tant que propriétaire ou gestionnaire de surfaces commerciales, si une révision de ces objectifs intervient à la suite de ce recours contentieux.

Éco Énergie Tertiaire ou décret tertiaire : un dispositif réglementaire au cœur de la tourmente

Né de la loi Élan de 2018, le dispositif EET ou décret tertiaire impose à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2 une réduction progressive de leur consommation d’énergie : moins 40 % d’ici 2030, moins 50 % en 2040 et moins 60 % à l’horizon 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022. Toutefois une alternative existe lorsque cette trajectoire proportionnelle s’avère difficile à appliquer. Il s’agit alors de respecter des seuils exprimés en kilowattheures par mètre carré, appelés «valeurs absolues». C’est précisément cet arrêté «valeurs absolues» appliqué au commerce, qui a été publié le 6 septembre 2025 et qui entrera en vigueur dès le 1er juillet 2026, que les professionnels attaquent. Ils estiment que les seuils retenus ne tiennent pas compte des réalités opérationnelles des points de vente, telles que l’amplitude horaire, la gestion du froid et les process spécifiques, soit autant de postes de consommation incontournables pour faire fonctionner un commerce. Qui plus est, le dispositif EET est trop ambitieux, dépassant même de loin les exigences édictées au niveau européen par la directive sur la performance énergétique des bâtiments. 

Immobilier tertiaire : quelles conséquences en cas de non-respect du dispositif EET ?

Le dispositif EET aura des répercussions sur la valeur d’un patrimoine immobilier tertiaire. En cas de non-conformité aux objectifs fixés, des sanctions financières sont prévues. De plus, le non-respect des valeurs absolues ou des taux de réduction exigés sera obligatoirement mentionné dans les actes de vente et dans les baux commerciaux. Cela signifie qu’un local commercial non conforme pourrait subir une décote lors d’une vente ou rencontrer des difficultés lors d’un nouveau bail. Les organisations qui attaquent le décret tertiaire ont testé plus de 500 sites récents ou rénovés. Le résultat est inquiétant. Près d’un établissement sur deux risquerait d’être hors des clous dès 2030. Certains bâtiments construits selon les normes les plus récentes seraient même non conformes dès leur ouverture. Dans ce contexte, réaliser dès maintenant un DPE tertiaire ou une étude de rénovation énergétique de vos surfaces dédiées au tertiaire est une initiative indispensable pour anticiper cette trajectoire imposée et s’assurer de la valeur durable de vos actifs, en attendant une éventuelle révision du dispositif.